Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformat Art. ANNEXE IV

MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET SERRE MOYENNE ÉVITÉE PAR RAPPORT À LA POURSUITE D'UTLISATION DU VÉHICULE SANS TRANSFORMATION

Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre en moyenne évitées en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique de son véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même période sont les suivantes selon la typologie de véhicule :

Typologie de véhicule

Quantité de CO2 évitée sur 10 ans

L

-70 %

M1

-67 %

N1

-60 %

M2/ M3

-87 %

N2/ N3

-87 %

Données ADEME : ce gain comprend les émissions liées à la fabrication des éléments du rétrofit moins les émissions liées à l'usage du véhicule en mode thermique par rapport au mode électrique.

Le vendeur devra aussi indiquer que le véhicule transformé n'émettra plus de gaz polluant d'origine moteur et sera éligible au Certificat Crit'Air électrique une fois son certificat d'immatriculation mis à jour.